Info entreprise : Tout sur l’annonce légale

Tout évènement se produisant au sein d’une société se doit d’être traduit dans le journal des annonces légales, aussi appelé JAL. Que ce soit au moment de l’immatriculation, de l’augmentation du capital ou du dépôt de bilan, une annonce légale doit être diffusée par l’entreprise.

Où publier une annonce légale ?

La publication d’une annonce légale s’effectue uniquement dans un ou plusieurs journaux habilités. Il y a entre autres le journal des annonces légales ou JAL. Il y a également les journaux officiels comme le Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), le Balo (Bulletin des annonces légales obligatoires) ou encore le AAL : Votre journal d’annonces légales partout en France.

Les journaux hebdomadaires figurent aussi parmi les supports de presse autorisés à diffuser une annonce légale. Chaque année, une commission d’habilitation met à jour la liste des journaux permettant aux sociétés de réaliser des annonces légales.

Quand diffuser l’annonce ?

L’annonce légale est diffusée au moment de la naissance de la société, c’est-à-dire une fois que l’entreprise est immatriculée. Elle est aussi à publier au moment de la dissolution ou de la fermeture de l’entité.

La liquidation de la société est un autre motif de publication. Il y a en outre le changement de capital, le changement de gérant et la modification des statuts. Le transfert du siège social vers une autre adresse fait aussi l’objet d’une annonce légale. En somme, tous les évènements touchant la société doivent être annoncés via un JAL.

Qui est responsable de la publication dans un JAL ?

L’entreprise doit prendre en charge la diffusion de l’annonce. Une fois cette dernière dans le JAL, la société doit obligatoirement la publier dans la « zone » du siège social. Clairement, les entreprises commerciales doivent impérativement recourir à la publication d’un communiqué dans le journal des annonces légales.

Quels que soient leurs actes juridiques, ces sociétés doivent donc systématiquement publier une annonce légale. Généralement, le coût de ce type de communiqué est calculé selon le nombre de lignes rédigées.

Post Author: Le Brocard